Le Pacte Civil de Solidarité – PACS – se conclut maintenant en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, les citoyens désirant s’unir via un PACS doivent se rendre en mairie.
L’enregistrement, les modifications et les dissolutions des PACS seront désormais assurés par les officiers de l’état civil en mairie aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui ne peut pas conclure un PACS ? :
Les ascendants et descendants en ligne directe
Les alliés en ligne directe
Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
Une personne mariée
Une personne déjà engagée par un PACS
Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)
Dossier de demande de PACS :
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725-02),
– Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-02),
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Convention modificative de PACS
Formulaire Cerfa 15430*01
Dissolution du PACS
Le PACS se dissout par décision commune des partenaires, par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux